Conditions générales de vente

Conditions générales

Les présentes conditions générales de vente (ci-après définies « CGV ») sont conclues entre la société STA telle que définie aux Mentions Légales (ci-après « STA ») et le Client tel que défini à l’article 1 des présentes CGV. Ci-après ensemble définies « les Parties ».

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par STA auprès des Clients. Lorsqu’il effectue une commande sur le site Internet www.sta-360.com, le Client consent à prendre connaissance, à accepter et à respecter les présentes CGV. Le Client matérialise son acceptation en cochant la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve ». STA conserve et archive dans des conditions raisonnables de sécurité les traces desdites acceptations qui peuvent être produit à titre de preuve ; ce que le Client reconnaît expressément.

Les Mentions légales ainsi que les conditions tarifaires disponibles sur le Site s'appliquent également aux contrats de vente conclus via le Site, entre les Parties. Aucune autre stipulation contractuelle issue de documents émanant du Client (ex : Conditions générales d’achat, bon de commande) ne s’applique entre les Parties sauf acceptation expresse de STA. Conformément à la réglementation en vigueur, STA se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client.

1/ Définitions

Client : désigne une personne physique disposant de la capacité juridique, qui s’est identifiée sur la Plateforme STA (création de son compte) et qui a souscrit aux services proposés par STA via la Plateforme STA.
Les Services proposés par STA entre dans le champ d’activité professionnelle du Client. En conséquence, le Client comprend qu’il contracte le présent Contrat en qualité de professionnel et que les dispositions du Code de la consommation ne lui sont pas applicables.

Contrat : désigne les présentes CGV qui peuvent être le cas échéant complété par des contrats complémentaires spécifiques à certains Services (ex : contrat de domiciliation). Ces-derniers sont signés par signature électronique.

Espace personnel : désigne le compte Client au sein duquel ce-dernier a accès, après s’être préalablement identifier, à l’ensemble des documents, des factures le concernant.

Identifiant : désigne l’email et le mot de passe choisis par le Client à la création de son compte sur la Plateforme STA. A ce titre, STA alerte le Client sur l’importance pour lui de choisir un mot de passe sécurisé (nombre de caractères/majuscules et minuscules/chiffres et lettres). Le Client doit nécessairement être identifié pour passer commande et/ou modifier les Services souscrits sur la Plateforme STA.
Le Client reconnaît expressément que la saisie de son Identifiant vaut identification de sa part. En conséquence, toute connexion à la Plateforme STA effectuée en utilisant l’Identifiant est réputée avoir été effectuée par le Client. STA ne saurait être tenue responsable d’un préjudice causé du fait d’une utilisation frauduleuse dudit Identifiant.
Dans ces conditions, en cas de perte ou de vol de l’Identifiant, le Client s’engage à informer, sans délai, STA par email à dt@sta-services.com, et ce, afin que STA désactive l’Identifiant dans les plus brefs délais.

Partie : Désigne STA ou le Client. STA et le Client sont ensemble désignés les Parties.

Plateforme STA : désigne le site web édité par STA et accessible via l’URL www.sta-360.com. En revanche, l’internaute qui souhaite souscrire aux Services et ainsi devenir Client doit nécessairement créer un Compte Client.

Services : désignent les Services proposés à la vente par STA. L’ensemble des Services est présenté sur la Plateforme STA à l’onglet « notre offre ». La souscription des Services par le Client est possible uniquement en ligne via la Plateforme STA.

2/ Objet

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Client souscrit aux Services proposés à la vente par STA et les conditions dans lesquelles STA exécute lesdits Services. Ainsi, les présentes CGV détaillent les droits et obligations de chacune des Parties

3/ Accès à la Plateforme STA – Création compte Client / Souscription aux Service

3.1. Accès à la Plateforme STA
L’accès à la Plateforme STA est possible gratuitement, pour l’ensemble des Internautes et ce, sans avoir à s’inscrire.

3.2. Création compte Client / Souscription aux Services
En revanche, l’internaute qui souhaite souscrire aux Services et ainsi devenir Client doit nécessairement créer un Compte Client. La création du compte Client est gratuite et se fait en ligne via la Plateforme STA. Pour créer son compte Client, le Client doit nécessairement remplir, sous sa propre responsabilité, le formulaire d’inscription en renseignant son Identifiant puis en déclinant ses coordonnées. Les informations demandées à la création du compte Client sont indispensables dans la relation entre les Parties (sauf celles expressément indiquées comme optionnel). En conséquence, il est indispensable que le Client maintienne à jour ses informations. Cette obligation est de la responsabilité exclusive du Client.

4/ Commande et modalité de fourniture des Services

4.1. Formation du contrat de vente
Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois son Identifiant saisi, le Client a effectué sa commande (premier clic), a été en mesure de lire et accepter les présentes CGV, a vérifié la teneur de sa commande, en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions prévues au Code civil.
La procédure du double-clic vaut consentement de la part du Client et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution du Contrat par STA.

4.2. Confirmation du contrat de vente
Conformément aux dispositions du Code civil, STA adresse au Client un courrier électronique pour accuser réception et confirmer la conclusion du contrat de vente.
STA recommande au Client de conserver cet email d’accusé de réception.
Une commande confirmée ne peut plus être modifiée par le Client, sauf accord express de STA. Cette acceptation de modification pourra entrainer une modification tarifaire.

4.3. Preuve de la transaction
STA conserve les registres informatisés des commandes et des paiements dans des conditions raisonnables de sécurité. En conséquence, l'archivage de ces éléments peut être produit à titre de preuve ; ce que le Client reconnaît expressément.

5/ Conditions financières

Les prestations de Services sont fournies aux tarifs de STA au jour de la conclusion du contrat de vente. Le prix des Services souscrits par le Client est détaillé sur la Plateforme au moment de la commande et repris à l’onglet « notre offre » de la Plateforme STA. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent hors de toute taxe.
Ces tarifs pourront le cas échéant être majorés des débours.
Il incombe au Client de payer toutes taxes applicables au prix. Dans le cas où il appartient à STA de collecter des taxes dues par le Client, celles-ci sont facturées au Client et payées par ce dernier, dans les conditions du présent article.

Sauf disposition contraire expressément indiquée au moment de la souscription des Services, le Client doit régler ses Services par échéance mensuelle et par prélèvement automatique. En ce sens, en souscrivant aux Services, le Client s’engage à signer un mandat de prélèvement automatique.
Pour la suite de la relation commerciale, et sauf dispositions particulières indiquées au moment de l’adhésion, les factures adressées par STA au Client et mises à disposition dans son Espace Personnel sont payables par prélèvement automatique au 05 du mois. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Dans le cas où la durée des Services se renouvelle par tacite reconduction, STA pourra modifier ses conditions tarifaires à la date dudit renouvellement. Il devra informer le Client 3 mois avant afin de lui laisser la possibilité de résilier le Contrat dans des conditions satisfaisantes.

6/ Incident de paiement

De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par STA de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du Contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le Client au titre du Contrat ;
- la facturation au Client d'un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal, dernier taux publié à la date de facturation, l'intérêt étant dû par le seul fait de l'échéance du terme contractuel. L'intérêt est calculé prorata temporis sur la période d'un mois.
En outre, en cas de retard de paiement, le Client est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Ces frais pourront être facturés au réel sur présentation des justificatifs (ex : honoraire d’huissiers, d’avocats ...).

Tout désaccord du Client concernant la facturation devra être motivé par écrit (LRAR), dans un délai de huit (8) jours à compter de l’émission de la facture. En l’absence de cette procédure, le Client sera réputé avoir accepté celle-ci.

7/ Durée des Services

La durée de chacun des Services souscrits est indiquée au moment de la souscription.
Hormis la création de société qui lie les Parties uniquement jusqu’à la délivrance du Kbis de la société nouvellement créée, la durée des autres Services est indiquée et choisie le cas échéant par le Client au moment de leur sélection sur la Plateforme STA.

Lorsque le Service est conclu pour une durée déterminée, celui-ci se renouvelle tacitement à chaque date anniversaire et ce, pour une durée identique, sauf résiliation initiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois. Etant précisé que chaque Services est indépendant et que la résiliation doit indiquer clairement quel(s) Service(s) le Client souhaite résilier.

8/ Obligations – Garantie – Responsabilité de STA

Dans le cadre du présent Contrat, STA est, dans le cadre de l’exécution des prestations de Services, soumise à une obligation de moyens.

En outre, STA sera relevé s’exécuter ses obligations et sa responsabilité ne pourra pas être engagée au titre du Contrat dans le cas où :
- le Client est à l’origine d’une action ou omission impactant l’exécution des prestations de Services par STA ;
- le Client fait une utilisation des Services non conforme à leur destination ;
- les prestations de Services réalisées par STA sont impactées par une action extérieure réalisée par une société tierce ;
- les prestations de Services réalisées par STA sont retardées en raison de retard dans la transmission par le Client des informations demandées par STA ;
- les informations transmises par le Client se révèlent erronées.

En tout état de cause, la responsabilité de STA ne pourra être engagée que sur la démonstration d’une faute qui lui serait exclusivement imputable.

A ce titre, il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité de STA, si sa faute était reconnue, ne couvre pas les préjudices indirects tels que les pertes d’exploitation (pertes de bénéfices, d’économies, pertes de commandes, de clientèle, perte d’informations commerciales), le manque à gagner, le préjudice commercial ou financier, les frais d’acquisition de produits ou services de remplacement, ainsi que l’atteinte à l’image éventuellement subis par le Client et ce, quelle que soit la cause et quel que soit le fondement de la responsabilité invoquée.

En outre, il est expressément convenu que, si la responsabilité de STA était reconnue judiciairement dans l'exécution du Contrat (décision de justice définitive), il est expressément convenu que le Client ne pourra prétendre à d'autres indemnités et dommages-intérêts que le remboursement des sommes versées par lui au titre du présent Contrat dans la limite des 6 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Bien évidemment, la responsabilité de STA ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que définie au présent Contrat.

Enfin, sous peine de déchéance de son droit à indemnisation, le Client devra impérativement prendre toutes les mesures appropriées et/ou exercer toutes actions raisonnables demandées par STA afin de limiter les conséquences de la survenance du fait générateur et les préjudices subis.

9/ Décharge de responsabilité de STA

En souscrivant aux Services proposé à la vente par STA, le Client comprend qu’il s’agit d’un simple accompagnement (et non de conseils avisés) visant à aider le Client dans ses démarches. En aucun cas STA ne saurait se substituer aux conseils d’un professionnel du droit (tel un avocat) ou d’un professionnel de la comptabilité (tel un expert-comptable).

Il est de l’unique responsabilité du Client de veiller à la cohérence de sa structure et au respect des règles légales en vigueur. En ce sens, dans l’hypothèse où le Client a sa responsabilité engagée que ce soit en terme fiscal, comptable ou juridique, il comprend qu’il ne pourra pas se retourner contre la société STA qui exécute ses prestations de Services qu’après avoir recueillie l’accord du Client et sur la base des informations transmises par le Client.

10/ Obligations - Responsabilité du Client

Le Client s’engage à coopérer de bonne foi et de manière active et régulière avec STA. En ce sens, il s’engage à communiquer en temps utile toutes les informations nécessaires (et à les maintenir à jour) pour permettre à STA d’effectuer les Services. Cette obligation revêt un caractère essentiel, sans laquelle STA n’aurait pas contracté, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

A cet égard le Client est seul responsable des documents et informations fournis, STA n’étant tenu à aucun contrôle de la fiabilité ou l’authenticité des documents fournis.

Le Client s’engage à respecter les conditions financières et payer le prix convenu dans les délais indiqués.

11/ Données personnelles

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont détaillées au sein de la Politique de confidentialité de STA.

12/ Sous-traitance

STA est expressément autorisé à sous‐traiter tout ou partie des prestations de Services.

13/ Force Majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations au titre du Contrat qui résulterait de la survenance d’un événement de force majeure, tel que défini dans le Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Néanmoins, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

14/ Sincérité

Chaque Partie déclare sincères ses présents engagements.
A ce titre, les Parties déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué à l’autre Partie, aurait modifié ou fait obstacle au consentement de cette dernière.

15/ Cession du contrat

Le présent Contrat est non cessible en tout ou partie.
Toutefois, le Client souscrit aux Services pour le compte de sa société en cours de création. En ce sens, les présentes CGV et le cas échéant les contrats complémentaires sont automatiquement transférés au profit de la société nouvellement créée qui sera en conséquence liée par ces contrats.
En outre, le Client donne expressément et par avance son accord à toute cession ou transfert par STA du Contrat en cas de transfert de tout ou partie des actifs ou actions de STA de quelque manière que ce soit, par exemple par cession, fusion, absorption.

16/ Dispositions diverses

16.1. Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du Contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

16.2. Aucune renonciation de l'une ou l'autre des Parties à se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes du Contrat, ne saurait constituer une renonciation pour l'avenir auxdits droits.

16.3. En cas de traduction du Contrat, seule la version en français fera foi.

16.4. Déclaration d’indépendance réciproque, chaque Partie est un entrepreneur indépendant et aucune des dispositions du présent Contrat ne créera une société, de fait ou de droit, une société commune, un mandat, un contrat de franchise ou d'agent commercial ou un rapport de salariat, entre les Parties.

16.5. Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la partie défaillante.

16.6. L'objet du Contrat entre dans le champ de l’activité principale du Client qui contracte en tant que professionnel. En ce sens, le Client comprend qu’il ne peut pas bénéficier des dispositions présentées au Code de la consommation et notamment du droit de rétractation.

16.7. Valeur du courriel, les Parties acceptent et reconnaissent valable tout échange par courriel, entre elles.

16.8. Pour l’exécution du Contrat et ses suites, les Parties élisent domicile à leurs sièges sociaux respectifs.

16.9. STA est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution de ses Services par son personnel ou ses collaborateurs.

16.10. Le présent Contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant, dûment signé entre les Parties ou par biffage ou ajout manuscrit et dument contresigné par l’ensemble des Parties.

16.11. Les Parties acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via courriel.

17/ Droit applicable – Règlement des litiges

Le présent Contrat est régi par le droit français.

Sous réserve de dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, dans le cas où le litige n’aura pas pu se résoudre à l’amiable, le Tribunal de commerce de Créteil sera seul compétent pour connaître de tous litiges relatifs à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent Contrat, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce même en cas de référé.

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